Gouvernance
Indépendance et impartialité
Séparation des rôles, règles de conflits d'intérêts et gouvernance du comité de certification.
L'indépendance est le fondement de la crédibilité RefurbCertified. Nos règles garantissent qu'aucune pression commerciale ou financière n'influence une décision de certification.
Paiement ≠ certification
Les frais couvrent l'organisation de l'audit et la maintenance du registre. Ils ne préjugent jamais du résultat. Un remboursement partiel des frais d'audit peut être accordé en cas de rejet, selon nos conditions générales.
Séparation des fonctions
Les équipes commerciales, de facturation et de support n'ont aucun accès aux dossiers d'audit ni aux votes du comité de certification.
Principes d'indépendance
- Impartialité — décisions basées uniquement sur des preuves objectives
- Compétence — auditeurs formés et évalués régulièrement
- Transparence — méthodologie et critères publics
- Responsabilité — traçabilité de chaque décision dans le journal d'administration
Séparation audit / décision / commercial
Trois entités fonctionnelles distinctes opèrent au sein de RefurbCertified :
- Direction de l'audit — accréditation des auditeurs, planification, qualité des rapports
- Comité de certification — décision finale, sans lien hiérarchique avec les auditeurs
- Direction commerciale — candidatures, facturation, sans accès aux recommandations d'audit avant décision
Exigences pour les auditeurs
- Formation initiale RefurbCertified et mise à jour annuelle
- Interdiction de auditer une organisation où ils ont un intérêt financier
- Rotation des auditeurs lors des renouvellements (sauf exception documentée)
- Déclaration annuelle de conflits d'intérêts
- Évaluation de performance basée sur la qualité du rapport, pas sur le taux d'approbation
Comité de certification
Le comité est composé d'experts indépendants du reconditionnement, de la protection des données et de la conformité. Il se réunit à distance ou en présentiel pour chaque dossier.
- Minimum trois membres pour chaque décision
- Quorum sans le candidat, l'auditeur assigné ni le personnel commercial
- Vote motivé consigné dans le dossier de certification
- Possibilité de demander un second avis en cas de dossier litigieux
Gestion des conflits d'intérêts
- Déclaration obligatoire par le candidat de tout lien avec un auditeur ou membre du comité
- Réassignation automatique en cas de conflit détecté
- Interdiction pour les employés RefurbCertified de détenir des parts dans un candidat en cours d'audit
- Publication annuelle d'une déclaration d'indépendance institutionnelle